Vidéoprotection
La Vidéoprotection est un outil technologique qui aide à renforcer la sécurité et la tranquillité publique. Elle permet d’assister les Polices municipales du territoire de la 2 CCAM ainsi que les autres acteurs de la sécurité. Grâce aux caméras installées dans l’espace public, elle contribue à prévenir les incivilités et les actes délictueux et facilite l’élucidation des affaires dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
Sur le territoire de la 2CCAM, le CSUI existe depuis le 01/04/2025.
La Vidéoprotection intercommunale est mise en œuvre dans un cadre strictement légal, afin de renforcer la sécurité, tout en garantissant le respect des libertés individuelles. Il est soumis à des autorisations préfectorales.
Quelles sont les finalités de la vidéoprotection ?
Comme le permet l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure, la 2CCAM assure la videoprotection dans l’espace public pour les finalités suivantes :
- Constatation des infractions aux règles de la circulation (videoverbalisation)
- La défense nationale
- Prévention d’actes de terrorisme
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- Prévention des fraudes douanières
- Prévention des risques naturels ou technologiques
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon de déchets
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Régulation des flux de transports
- Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
Le Centre de Supervision Urbain Intercommunal – CSUI) contribue aujourd’hui à :
- Apporter son appui opérationnel aux forces de l’ordre et aux services d’enquêtes, dans le traitement au quotidien de nombreux actes de délinquance (notamment en matière de flagrant délit) ;
- Fournir les images requises par les services de police judiciaire qui contribuent au déroulement des investigations ;
- Lutter contre les incivilités et favoriser une meilleure gestion de l’espace public.
- Renforcer la prévention et la sécurité des personnes sur la voie publique en complément des effectifs de terrain ;
Le CSUI s’engage à :
- Assurer un usage responsable et proportionné de la Vidéoprotection
- Exploiter le système dans un cadre légal strict
- Garantir la transparence envers les usagers
- Respecter les libertés individuelles
Information du public : une obligation légale
Conformément à la loi, toute personne filmée doit être informée clairement de l’existence du dispositif. L’affichage est lisible sur les panneaux règlementaires, en entrée de chaque commune et mentionnent la présence de caméras, le responsable du traitement et les modalités d’exercice des droits et une adresse mail de contact.
Droit à l’image et respect de la vie privée
Toute personne dispose d’un droit au respect de sa vie privée et de son image. Dans l’espace public :
- Le fait d’être filmé ne nécessite pas de consentement individuel, dès lors que le dispositif est légalement autorisé.
- Les caméras ne doivent pas filmer :
- L’intérieur des habitations
- Les entrées d’immeubles de manière intrusive
- Les zones non justifiées par les finalités de sécurité
Le système est conçu pour être proportionné, limité aux zones nécessaires et orienté vers l’intérêt général.
Comment faire valoir mon droit d’accès aux enregistrements qui me concernent ?
En respect de la règlementation de droits des usagers (RGPD – CNIL), la 2CCAM met à disposition sa déléguée à la protection des données, joignables au dpo@2ccam.fr qui répondra à vos besoins en matière d’accès aux droits développés dans la foire aux questions.
À qui s’adresser pour s’informer sur la VPUI ?
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, adresser à l’attention du président de la 2CCAM, un courrier avec vos interrogations précises (lieu, contexte, date) qui sera transmis au responsable du CSUI, dès réception pour la réactivité de votre réponse.
Soutiens financiers :
La Vidéoprotection par le Centre de Surveillance Urbaine Intercommunale est le fruit d’un investissement financier conjoint de la 2CCAM, des services de l’État, de la région ainsi que du Conseil départemental de haute Savoie et des 4 communes. Ce programme est subventionné avec le soutien de l’État (Fonds interministériel de prévention de la délinquance).
FAQ
Quels textes juridiques de référence ?
📘 Code de la sécurité intérieure (CSI)
- Articles L251-1 à L255-1
o Autorisation, finalités, conditions d’exploitation
o Cadre spécifique de la videoprotection sur la voie publique
📗 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- Articles 5, 6, 12 à 22
o Licéité, transparence, droits des personnes
📙 Loi Informatique et Libertés
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
🏛 CNIL
- Autorité de contrôle garante de la protection des données personnelles
- délibération CNIL n° 2006-066
Où sont installées les caméras ?
Ce dispositif couvre une grande part du territoire intercommunal et répond à des enjeux de sécurité et de tranquillité comme de gestion urbaine, avec des caméras installées :
- Sur la voie publique (videoverbalisation)
- Dans des lieux ouverts au public
- Aux abords de bâtiments ou équipements communautaires
Quels sont mes droits d’accès aux données contractées par le CSUI
Toute personne concernée par un dispositif de videoprotection intercommunale dispose des droits suivants :
🔹 Droit d’accès aux images
- Toute personne peut demander à savoir si elle a été filmée
- Elle peut demander à accéder aux images la concernant
Cet accès est encadré :
- Les images seront floutées pour protéger les tiers
- L’accès peut être refusé s’Il porte atteinte à la sécurité publique et / ou compromet une enquête ou une procédure judiciaire
🔹 Droit d’effacement (dans certains cas)
Les images peuvent être supprimées de manière anticipée si :
- Leur conservation n’est plus justifiée
- Le traitement est jugé non conforme à la réglementation
🔹 Droit de réclamation
En cas de difficulté ou de désaccord, l’usager peut :
- Contacter le responsable du CSUI
- Saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), après avoir sollicité la DPO – dpo@2ccam.fr