Politique intercommunale du logement social
Toute communauté de communes dotée d’un Programme Local de l’Habitat approuvé et comprenant un Quartier Prioritaire au titre de la Politique de la ville (QPV) a pour obligation de mettre en place la réforme des attributions du logement social.
La 2CCAM s’est saisie de la réforme afin de répondre aux besoins des demandeurs de logement social du territoire et des enjeux de mixité sociale qui les touchent.
Par son Programme Local de l’Habitat, la communauté de commune est devenue « cheffe de file » de la politique Habitat et Logement.
Dès lors, la 2CCAM s’est saisie de la politique publique concernant le logement social.
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été modifiées par les lois successives ALUR, ELAN et 3DS. Tous les acteurs du logement sont concernés : structures intercommunales, communes, bailleurs sociaux, Etat, Département et Action Logement.
La 2CCAM, porteuse de la mise en œuvre de ces réformes sur son territoire, s’est dotées des documents et dispositifs suivants :
- Un Document-cadre des Orientations Stratégiques en matière d’attribution de logements locatifs sociaux
- Une Convention Intercommunale d’Attribution
- Un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs
Qu’est-ce que le Document Cadre des Orientations Stratégiques d’Attribution ?
Afin de construire une politique publique, des enjeux sont identifiés sur le territoire et des orientations sont fixées pour y répondre. En matière d’attribution de logements locatifs sociaux les orientations sont inscrites dans le document cadre.
Approuvé en Conseil Commentaire le 13 juin 2019, il présente les axes suivants :
- Axe 1: favoriser l’équilibre territorial de la population : développer une offre diversifiée et adaptée, renforcer l’attractivité de l’offre existante
- Axe 2: Favoriser le renouvellement et la diversité de la population dans le parc social
- Axe 3: Mettre en œuvre une démarche partenariale pour contribuer pleinement à atteindre les objectifs d’équilibre social et territorial
Qu’est-ce qu’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ?
Le premier rôle de la CIL de la 2CCAM, constituée le 19 mai 2016, est de permettre la coordination entre les différents réservataires. Elle prend sa place dans la définition de la politique intercommunale de gestion de la demande et de l’attribution de logements au sein du parc locatif social, de développer la mixité sociale, de favoriser la coopération entre les bailleurs et les réservataires, et d’améliorer l’information et la transparence sur la politique d’attribution des logements du parc social, en particulier pour les demandeurs.
La CIL est constituée de 3 collèges, dont la composition a été approuvée par l’Arrêté conjoint n°2022-0031 de juin 2022 :
- Représentants des collectivités (Maires des 10 communes du territoire ou leurs représentants, Président du Conseil Départemental de Haute-Savoie ou son représentant) ;
- Représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire, d’Action Logement, des associations AATES et SOLHIA ;
- Représentants des usagers et associations.
Qu’est-ce que la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ?
La Convention Intercommunale d’Attribution est co-construite pour une durée de 6 ans et fixe les engagements chiffrés des différents partenaires, les modalités de coopération entre bailleurs et réservataires et prévoit les instances de pilotage à mettre en place.
La CIA de la 2CCAM, validée le 30 septembre 2022 en Conférence Intercommunale du Logement, traduit de manière opérationnelle les orientations du DCO (Document Cadre des Orientations Stratégiques d’Attribution). Elle définit les engagements quantifiés et territorialisés de mixité sociale à prendre en compte dans les attributions de logements sociaux.
La 2CCAM a inscrit 4 engagements dans sa CIA :
- Un objectif minimal d’attribution de 30% (baux signes) en dehors des quartiers politique de la ville au quart des demandeurs de logements sociaux les plus pauvres (1er quartile) et aux ménages à reloger dans le cadre des opérations de renouvellement urbain
- Un objectif minimal d’attribution de 75% (baux signes) dans les quartiers politique de la ville a des demandeurs de logements sociaux des quartiles 2-3-4
- Un objectif minimal d’attribution de 25% (baux signes) a des demandeurs DALO ou à défaut, a des demandeurs prioritaires au titre de l’article l 441-1 du CCH et demandeurs concernes par des relogements en lien avec les opérations de renouvellement urbain
- Favoriser les parcours résidentiels des ménages au sein du parc social
Pour en savoir plus sur les quartiles, consultez la plaquette visuelle quartiles.
Qu’est-ce que le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) ?
La construction de ce document est conduite par la communauté de communes associant : les communes, les bailleurs sociaux (qui communiquent les infos nécessaires) et l’Etat.
Le PPGDLSID décrit :
- La structuration et l’organisation du service d’accueil et d’information du demandeur à l’échelle de la 2CCAM
- Les modalités d’enregistrement et de partage des demandes de logement social
- La définition et les modalités de prise en compte des publics ou des situations nécessitant de faire l’objet d’un examen particulier
- La mise en place d’un système de cotation sur les demandes de logement social
Le PPGDLSID de la 2CCAM a été validé en Conférence Intercommunale du Logement le 10 novembre 2023.
Pour toute information complémentaire : le site gouvernemental de demande de logement social.