Prescriptions pour les entreprises

Vous êtes un professionnel

© SM3A - Paysage

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Vous êtes raccordé au réseau public d’assainissement collectif ou vous souhaitez vous y raccorder : vous êtes usager du service public d’assainissement collectif.

Votre entreprise peut rejeter des :

eaux usées ASSIMILEES DOMESTIQUES

= eaux usées similaires à celles d’un particulier (lessive, cuisine, douche, toilettes,…)

Type d’activité : activités artisanales, commerciales et de services.
Vous pouvez télécharger la liste exhaustive des activités rejetant des eaux usées assimilés domestiques définies par l’Annexe 1 de l’Arrêté du 21 décembre 2007.

 

Votre entreprise peut choisir de gérer par elle-même ses effluents ou de les rejeter au réseau d’assainissement collectif.

  • si elle souhaite se raccorder, votre entreprise DOIT FAIRE* une demande de raccordement au réseau  (Article L 1331-10 du Code de la santé publique)
    *(vous devez faire une demande même si vous êtes déjà raccordé, mais que vous n’avez pas d’autorisation)
  • la Collectivité a L’OBLIGATION D’ACCEPTER votre raccordement (sous réserve du respect des prescriptions techniques particulières).

eaux usées NON DOMESTIQUES

= eaux usées contenant des polluants issus d’activités spécifiques

Type d’activité : industrie (ICPE ou non), garages, stations-services, imprimeries, blanchisseries, agro-alimentaire, laboratoires (recherche, photo,…), activités de soins,…
(et toute activité artisanale ou commerciale ne relevant pas des usages assimilés domestiques)

 

Votre entreprise peut choisir de gérer par elle-même ses effluents ou de les rejeter au réseau d’assainissement collectif.

  • si elle souhaite se raccorder, votre entreprise DOIT FAIRE* une demande de raccordement au réseau  (Article L 1331-10 du Code de la santé publique)
    *(vous devez faire une demande même si vous êtes déjà raccordé, mais que vous n’avez pas d’autorisation)
  • la Collectivité a LE DROIT DE REFUSER votre raccordement
  • elle peut l’accepter en définissant les conditions dans un arrêté d’autorisation

 

 

Conditions de raccordement

Pour rejeter vos eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif, vous devez respecter le règlement d’assainissement, et notamment :

Avoir une autorisation

Comment me raccorder ? Comment régulariser mon raccordement existant ?

Vous devez obtenir une autorisation pour déverser vos eaux usées dans le réseau :

Téléchargez le formulaire de demande correspondant, et renvoyez-le complété et signé au contact en bas de page.

 

Suites de votre demande :

Le service assainissement pourra effectuer un contrôle de vos branchements pour vérifier leur conformité.

  • Si vous ne rejetez que des eaux usées ASSIMILEES DOMESTIQUES, la 2CCAM vous renverra un constat d’absence de rejet non domestique.
  • Si vous rejetez des eaux usées NON DOMESTIQUES : en cas d’acceptation de votre demande, vous recevrez un arrêté d’autorisation de déversement.
  • Si votre rejet dépasse les valeurs moyennes de pollution « domestiques », ou s’il ne respecte pas certaines prescriptions du règlement d’assainissement, l’autorisation de déversement pourra être soumise à la signature d’une convention spéciale de déversement.

NB : la collectivité peut vous autoriser à déverser vos eaux usées NON DOMESTIQUES dans son réseau, mais elle n’est pas obligée de les accepter.

 

Respecter les prescriptions techniques de branchement

Quelles règles doivent respecter mes branchements d’eaux usées NON DOMESTIQUES ?

Vos branchements et vos installations intérieures (canalisations, prétraitement éventuel) doivent respecter les prescriptions des ARTICLES 9, 15, 45 et 46 du règlement d’assainissement.

Ils doivent notamment présenter les caractéristiques suivantes :

  • Présenter trois branchements distincts: eaux pluviales, eaux usées domestiques, eaux usées NON DOMESTIQUES.
  • Présenter un regard de contrôle du branchement sur chacun des trois réseaux, en amont de la connexion avec le réseau d’assainissement collectif.

Comment faire contrôler mon branchement dans le cadre d’une vente ?

En vue de la vente de votre établissement, vous pouvez faire contrôler vos branchements par le service assainissement de la 2CCAM, à vos frais.

Pour cela, contactez le service assainissement : arve-pure@2ccam.fr.

Quelles conditions doivent respecter mes rejets d’eaux usées ?

© SM3A - Rejets

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Vos rejets doivent respecter le bon fonctionnement du réseau et de la station d’épuration ; ils ne doivent pas mettre en danger les agents qui y travaillent ou impacter la qualité du milieu naturel en aval de la station.

De manière générale, ils doivent :

  • Avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5
  • Avoir une température inférieure à 30°C
  • Ne pas dépasser les valeurs limites d’admissibilité de certains polluants
  • Ne pas contenir de matières solides ou susceptibles d’obstruer le réseau (ordures, graisses, sang, boues, sables, goudrons,…)
  • Ne pas contenir de substances dangereuses (produits pharmaceutiques, phytosanitaires, radioactifs ou corrosifs, solvants, huiles usagées, hydrocarbures, peintures, métaux, engrais, lisier, lactosérum, contenu des fosses septiques,…)

Dans le détail, vos rejets doivent respecter les prescriptions des ARTICLES 5 et 47 du  règlement d’assainissement.

 

Tarifs

En tant qu’usager, vous pouvez être soumis suivant les cas au paiement de :

La PFAC

Vous pouvez être assujetti à la PFAC « assimilés domestiques » si vous rejetez de nouvelles eaux usées ASSIMILEES DOMESTIQUES dans le réseau :

  • vous construisez un nouveau réseau, agrandissez un réseau existant ou réalisez un aménagement générant des eaux supplémentaires, ou faites un nouveau raccordement au réseau collectif.

Si vous rejetez des eaux usées NON DOMESTIQUES, vous n’êtes pas soumis à la PFAC.

Qu’est-ce que la PFAC ?

Depuis juillet 2012, la PFAC (participation financière pour l’assainissement collectif) remplace la PRE (participation pour raccordement à l’égout) supprimée par la loi.

Il s’agit d’une participation tenant compte de l’économie que vous réalisez en rejetant vos eaux usées dans le réseau collectif plutôt qu’en investissant dans une installation d’épuration individuelle.

Le montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire et est actualisable.

La redevance spéciale d’assainissement

 Valeurs moyennes
domestiques :
DCO = 800  mg/l
DBO = 450 mg/l
MES = 550 mg/l
NTK = 100 mg/l

Vous pouvez être assujetti à la redevance spéciale d’assainissement si vous rejetez des eaux usées NON DOMESTIQUES :

  • Si votre rejet ne dépasse pas les valeurs moyennes d’un rejet domestique, vous êtes soumis comme les particuliers à la redevance d’assainissement.
  • Si votre rejet dépasse les valeurs moyennes d’un rejet domestique, vous êtes soumis à la redevance spéciale d’assainissement.

 

 

Redevance spéciale d’assainissement

La redevance spéciale permet de prendre en compte le surcoût de traitement de votre effluent par rapport à un effluent domestique.

Le surcoût de collecte et de traitement engendré par la pollution supplémentaire de votre rejet non domestique est déterminé par le coefficient de pollution. Le montant de votre redevance spéciale est donc obtenu en multipliant le montant de la redevance « domestique » par ce coefficient.

 

Schéma d'explication de la redevance spéciale

 

Les redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

La redevance pour pollution de l’eau et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sont des redevances touchées par l’Agence de l’Eau.

+ d’infos

 

AIDES A L’AMÉLIORATION DES REJETS

Vous voulez réduire à la source l’impact de vos rejets, mettre en place un prétraitement, ou tout simplement mettre vos branchements en conformité : des aides financières existent.

Dans le cadre de l’opération collective ARVE PURE 2018, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit pour réaliser votre demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau.

+ d’infos

Ressources pour les professionnels :

http://www.cci.fr/web/developpement-durable/publications
http://www.haute-savoie.cci.fr/developpement-de-votre-entreprise/agir-durablement-environnement
http://www.cnidep.com/
http://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole

 

Contact

Service Assainissement Collectif – Entreprises : 04 57 54 22 20 – arve-pure@2ccam.fr

 

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