Demander un logement social
Qu’est-ce qu’un logement social ?
C’est un logement à prix abordable géré par un bailleur social qui bénéficie d’aides publiques pour sa construction.
Le loyer est plafonné et son attribution est réglementée.
Il existe plusieurs types de logements sociaux, à chacun d’eux correspond un plafonds de ressources et un loyer en adéquation.
Comment savoir si je suis éligible à un logement social ?
Vous devez :
- Avoir plus de 18 ans ;
- Avoir une pièce d’identité française ou un titre de séjour en cours de validité, ou un document attestant de la régularité de votre séjour ;
- Ne pas dépasser un certain plafond de ressources selon la composition de votre foyer familial ;
- Disposer d’un numéro de sécurité sociale pour le demandeur et vos co-demandeurs.
Pour savoir si vous êtes éligible, il vous suffit de vous rendre sur le site gouvernemental et d’utiliser son simulateur.
Les plafonds de ressources par catégorie de logement sont actualisés régulièrement. Ils sont synthétisés ici :
Comment faire ma demande de logement social ?
Par voie électronique : remplir en ligne le formulaire de demande de logement social sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Ce nouveau site national vous permet de :
- Faire une nouvelle demande de logement social en ligne
- Consulter une demande de logement social existante
- Consulter l’annuaire des guichets
- Consulter des informations statistiques relatives au logement social
La validation de votre demande de logement social intervient sous un délai maximal de 5 jours ouvrés.
Les dossiers complets seront instruits par les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et le représentant de l’Etat. Par la suite, les dossiers sont présentés devant la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) qui décidera de l’attribution d’un logement.
Si un logement vous est proposé, vous avez 10 jours pour donner votre réponse.
Au format papier : télécharger et compléter un formulaire CERFA de demande de logement social (notice explicative) ou le retirer auprès d’un bailleur social ou d’une mairie et le déposer ou l’envoyer par voie postale vers l’un des centres d’enregistrements agréés :
- Mairie de Arâches-la-Frasse
- Mairie de Cluses,
- Mairie de Magland,
- Mairie de Marnaz,
- Mairie de Mont-Saxonnex,
- Mairie du Reposoir,
- Mairie de Scionzier,
- Mairie de Thyez
- Antenne du bailleur social Halpades (1 Rue Emile Chautemps, 74300 Cluses, 04 50 88 26 26)
Une fois votre demande traitée et validée, celle-ci est enregistrée et une attestation d’enregistrement contenant votre numéro de demande de logement social vous est envoyée dans un délai de 30 jours. Vous devez conserver soigneusement cette attestation qui est la preuve de l’enregistrement de votre demande.
Désormais, la demande de logement social est soumise à une cotation, en fonction du profil du demandeur. La cotation en vigueur sur le territoire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes est la suivante :
Pour visualiser la plaquette des critères de cotation, cliquez ici.
Je suis salarié(e) d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés ou plus, comment faire ma demande de logement social ?
Action Logement propose une offre de logement social adaptée à la situation du salarié : ressources, composition familiale, secteur recherché.
Pour accéder à cette offre de logements, en tant que salarié vous devez :
- Saisir votre demande de logement social sur demande-logement-social.gouv.fr et obtenir votre Numéro Unique
- Déposer les pièces justificatives relatives à votre situation sur demande-logement-social.gouv.fr
- Créer votre compte sur al-in.fr, la plateforme locative d’Action Logement
- Importer votre demande de logement dans AL’in en renseignant votre Numéro Unique
Vous pourrez alors consulter les logements depuis votre espace personnel et vous pourrez poser votre candidature sur un logement dès lors que vous aurez bien déposé l’ensemble de vos pièces justificatives sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr .
Je suis salarié(e) d’une entreprise du secteur privé ou j’ai moins de 30 ans et je cherche un garant pour obtenir mon logement ?
J’ai des difficultés à payer les frais liés à mon entrée dans un logement ?
Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.
Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son installation.
L’aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).
Pour plus d’informations ou pour faire une demande vous pouvez :
- Solliciter le bailleur concerné par votre logement
- Contacter le Pôle Médico-Social de votre secteur
Je suis locataire d’un logement social, comment en changer ?
Votre logement est trop petit, ou trop grand, ou bien il ne correspond plus à vos besoins ?
L’USH 74 (association des organismes de logement social en Haute-Savoie) permet aux locataires de logement social d’être acteur de leur parcours résidentiel au sein du parc locatif social.
Le principe : échanger son logement contre celui d’un autre locataire HLM.
http://www.echangeonsnoslogements74.fr
Plus de détails dans les pièces à télécharger avec le mode d’emploi bourse d’échange.
Une question sur le logement ?
Contact :
ADIL 74 au 04.50.45.79.72